Le devis, le bon de commande, la fiche produit ou la proposition commerciale précise les caractéristiques de la commande. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les présentes CGV, sans priver le consommateur de ses droits impératifs.
Vendeur et champ d’application
Les présentes CGV sont proposées par TANO KASSE, Entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial Ourcreativity.
- Entrepreneur
- Tano Kasse Alex
- Nom commercial
- Ourcreativity
- Adresse
- 4 rue Vincent van Gogh
31100 Toulouse
France - SIREN
- 931 285 555
- Courriel
- contact@ourcreativity.fr
- Téléphone
- +33 6 68 56 99 61
Elles s’appliquent aux prestations de stratégie, conseil, design, développement, communication, référencement, acquisition, contenu, data, emailing, accompagnement, maintenance et formation, ainsi qu’aux templates, outils et ressources numériques proposés par Ourcreativity.
Le « consommateur » est une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Le « professionnel » agit pour les besoins de son activité. Les clauses réservées à l’une de ces catégories ne s’appliquent pas à l’autre.
Informations précontractuelles et offres
Avant la commande, le client reçoit ou peut consulter les caractéristiques essentielles de l’offre, son prix, son contenu, les prérequis, le calendrier ou délai de fourniture, les moyens de paiement, les éventuelles limitations techniques et les présentes CGV.
Les pages du site présentent les offres de manière générale. Pour une prestation sur mesure, le devis précise notamment le périmètre, les livrables, les exclusions, les dépendances, les délais et le prix. Sauf indication contraire, un devis est valable trente jours.
Lors d’une commande en ligne par un consommateur, le bouton final doit indiquer sans ambiguïté que la commande entraîne une obligation de paiement. Le client doit pouvoir vérifier et corriger sa commande avant validation, accepter les CGV et en recevoir une confirmation sur un support durable.
Formation de la commande
La commande est formée lors de l’acceptation du devis ou du bon de commande, ou lors de la validation en ligne accompagnée du paiement demandé.
Pour une prestation sur mesure, le démarrage est conditionné à la réception de l’acompte, des informations et des accès nécessaires. Une signature électronique ou une validation explicite par courriel peut valoir acceptation si le document concerné est clairement identifié.
Ourcreativity peut refuser ou suspendre une commande en cas d’informations manifestement erronées, d’impayé antérieur, de demande illicite, de risque de sécurité ou d’impossibilité technique sérieuse. Toute somme indûment encaissée est alors remboursée.
Prix, frais et TVA
Les prix sont indiqués en euros. Ourcreativity bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Pour les consommateurs, les prix affichés constituent le prix final à payer, sous réserve des frais supplémentaires clairement annoncés avant la commande. Pour les professionnels, les prix sont également présentés hors TVA puisque celle-ci n’est pas facturée sous le régime actuel.
Les licences, achats médias, noms de domaine, hébergements, impressions, déplacements, abonnements et prestations de tiers ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément mentionnés. Toute dépense supplémentaire significative fait l’objet d’une information et d’un accord préalable.
Aucune réduction ou escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf mention contraire dans l’offre acceptée.
Acompte et conditions de paiement
Sauf condition différente indiquée dans l’offre, un acompte de 40 % est demandé pour une prestation sur mesure. Le solde est facturé selon les jalons prévus ou à la livraison. Les produits numériques standards sont normalement payés en totalité lors de la commande.
Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur émission, sauf échéance différente indiquée dans le devis, la facture ou le parcours de commande.
Clients professionnels
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur au minimum légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs.
Clients consommateurs
Les pénalités commerciales et l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévues pour les professionnels ne sont pas appliquées aux consommateurs. En cas d’impayé, Ourcreativity peut demander le paiement des sommes dues et, après mise en demeure, les intérêts ou frais autorisés par la loi.
Démarrage, exécution et livraison
Le délai d’une prestation sur mesure court à compter de la réception de l’acompte et des éléments nécessaires. Les dates sont indicatives sauf lorsqu’un délai ferme est expressément annoncé.
Les produits téléchargeables sont fournis par un lien envoyé par courrier électronique ou mis à disposition dans un espace client après validation du paiement. Sauf incident technique ou contrôle antifraude justifié, la livraison intervient immédiatement ou dans le délai affiché lors de la commande.
En cas de retard de fourniture, le consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité de demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis, dans les conditions légales, de résoudre le contrat.
Obligations et coopération du client
Le client fournit des informations exactes, les contenus, autorisations, accès et retours nécessaires. Il garantit disposer des droits suffisants sur les éléments transmis et reste responsable de la légalité de ses propres offres, données, contenus et instructions.
Pour une prestation sur mesure, un retard de transmission ou de validation peut décaler le calendrier. Ourcreativity informe le client des conséquences prévisibles et propose une nouvelle planification raisonnable.
Demandes de modification et hors périmètre
Le nombre de propositions, corrections ou allers-retours inclus est celui indiqué dans l’offre. Une demande nouvelle, un changement d’orientation ou une reprise après validation peut nécessiter un avenant, un devis complémentaire ou une facturation au temps passé, après information du client.
Aucune modification payante n’est engagée sans accord préalable sur son principe et, lorsque cela est possible, sur son prix ou son mode de calcul.
Livraison, recette et validation des prestations
Les livrables sont remis dans les formats prévus. Le client signale ses réserves précises dans le délai indiqué dans l’offre ou, à défaut, dans un délai raisonnable suivant la livraison.
Ourcreativity corrige les écarts par rapport au périmètre accepté. Une préférence nouvelle ou une évolution fonctionnelle non prévue constitue une modification de périmètre.
Pour un client professionnel, l’absence de réserve précise après deux relances et quinze jours calendaires peut valoir validation opérationnelle, sans empêcher le signalement ultérieur d’un défaut caché. Cette présomption ne limite pas les garanties légales du consommateur.
Templates, outils, formations et ressources numériques
Mode de livraison
Les fichiers sont livrés par téléchargement. Les formations et ressources hébergées sont accessibles depuis le lien ou l’espace indiqué dans la confirmation de commande.
Accès et durée d’utilisation
La mention « accès à vie » signifie que le client bénéficie d’une licence d’utilisation sans limite de durée pour la version du fichier effectivement téléchargée. Elle ne signifie pas que le lien de téléchargement, l’hébergement, la plateforme ou un service tiers seront maintenus indéfiniment. Le client doit conserver une copie de sauvegarde des fichiers livrés.
Pour un outil ou contenu exclusivement hébergé, l’accès est maintenu aussi longtemps que le produit et la plateforme restent exploités par Ourcreativity, sous réserve des opérations de maintenance, des exigences de sécurité et des droits impératifs du consommateur.
Licence
Sauf indication différente sur la fiche produit, la licence est personnelle, non exclusive, non transférable et accordée à un seul utilisateur. Elle autorise l’usage privé ou l’usage interne dans l’activité du client, ainsi que la création de copies de sauvegarde.
La revente, la redistribution, la mise à disposition publique, le partage de compte, la sous-licence ou la diffusion des fichiers sources sont interdits. L’utilisation du template pour réaliser le propre site ou les propres supports du client est autorisée. Une utilisation pour plusieurs clients finaux nécessite une licence étendue expressément proposée.
Compatibilité et prérequis
Les formats, logiciels, navigateurs, versions ou compétences nécessaires sont indiqués sur la fiche produit. Le client doit vérifier ces informations avant la commande. Une limitation clairement annoncée n’est pas un défaut, sans préjudice de la garantie légale lorsque le produit ne correspond pas à sa description.
Support et mises à jour
Un support d’installation ou de prise en main par courrier électronique est inclus pendant 30 jours après la livraison, sauf offre différente. Il ne comprend pas la personnalisation, l’intégration ou la formation individuelle non prévues dans l’offre.
Les mises à jour correctives ordinaires publiées pour la version achetée sont accessibles pendant 12 mois. Une nouvelle version majeure ou un nouveau produit peut être payant. Cette règle ne limite pas les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité exigées par la loi pour les consommateurs.
Formations
Les formations donnent accès aux contenus annoncés. Une attestation, un examen, une certification, un accompagnement individuel ou une durée d’accès particulière ne sont inclus que s’ils sont expressément mentionnés. Aucun résultat professionnel, commercial ou financier déterminé n’est garanti.
Droit de rétractation des consommateurs
Le consommateur qui conclut un contrat à distance ou hors établissement dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Pour une prestation de services, un contenu numérique ou un service numérique, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.
La rétractation peut être exercée au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à contact@ourcreativity.fr ou à l’adresse postale d’Ourcreativity.
Prestation commencée avant la fin du délai
Lorsque le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste libre de se rétracter tant que la prestation n’est pas entièrement exécutée. Il doit alors payer un montant proportionnel au service fourni jusqu’à sa décision.
Le droit de rétractation prend fin après l’exécution complète de la prestation seulement si le consommateur a demandé expressément le commencement anticipé et reconnu qu’il perdrait ce droit après exécution complète.
Contenu numérique fourni immédiatement
Pour un contenu numérique sans support matériel, notamment un template ou un fichier téléchargeable, la fourniture avant la fin du délai de quatorze jours n’entraîne la perte du droit de rétractation que si le consommateur a préalablement :
- donné son consentement exprès à l’exécution immédiate ;
- reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation ;
- reçu une confirmation de cet accord sur un support durable.
En l’absence de ces trois conditions, l’accès ou le téléchargement ne permet pas à lui seul d’écarter le droit de rétractation.
Remboursement
Lorsqu’une rétractation valable est exercée, les sommes dues sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle Ourcreativity est informée de la décision, en utilisant le même moyen de paiement sauf accord contraire sans frais pour le consommateur.
Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de TANO KASSE — Ourcreativity,
4 rue Vincent van Gogh
31100 Toulouse
France
contact@ourcreativity.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de services / le contenu numérique / le service numérique ci-dessous : ............................................................
Commandé le / reçu le : ...................................................
Nom du ou des consommateurs : .............................................
Adresse du ou des consommateurs : .........................................
Signature du ou des consommateurs, uniquement en cas d’envoi sur papier : ................................
Date : ................................
Rayez les mentions inutiles.
Garanties légales des contenus et services numériques
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
- Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, conformément à l’article L. 242-18-1 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique.
Lorsqu’un contenu ou service numérique est fourni de manière continue, la garantie légale de conformité s’applique pendant toute la période de fourniture prévue au contrat. Le consommateur bénéficie, pendant cette période, de la mise en conformité sans frais, des mises à jour nécessaires et, dans les conditions prévues par la loi, d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
Pour demander l’application d’une garantie, le consommateur écrit à contact@ourcreativity.fr en décrivant le défaut, la commande concernée et, si possible, les étapes permettant de le reproduire.
Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
Chaque partie reste propriétaire de ses marques, contenus, méthodes, outils, bibliothèques, savoir-faire et créations antérieurs au projet.
Pour une prestation sur mesure, la cession ou la licence portant sur les livrables finaux est celle définie dans le devis : supports, usages, territoire, durée et exclusivité. Elle prend effet après paiement intégral.
Les recherches, brouillons, pistes non retenues, composants génériques, méthodes, outils internes et fichiers de travail restent la propriété d’Ourcreativity, sauf stipulation contraire. Les fichiers sources ne sont remis que lorsqu’ils sont expressément inclus.
Les licences des produits numériques standards sont définies à l’article 10 des présentes CGV. Aucun achat ne transfère la propriété intellectuelle du produit.
Licences, plateformes et services de tiers
Les livrables peuvent utiliser des polices, logiciels, modules, API, banques d’images, composants open source ou plateformes tierces. Leur utilisation reste soumise aux conditions, licences et tarifs de leurs éditeurs.
Ourcreativity informe le client des dépendances importantes connues. Sauf engagement spécifique, elle ne contrôle pas la continuité, les changements de prix ou l’évolution fonctionnelle d’un service tiers, mais elle reste responsable de ses propres obligations légales et contractuelles.
Confidentialité et références commerciales
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues et les utilise uniquement pour l’exécution du contrat. Cette obligation ne couvre pas les informations publiques, légitimement obtenues d’un tiers ou développées de manière indépendante.
Le nom, le logo, les livrables ou les résultats du client ne sont utilisés comme référence commerciale qu’avec son accord ou lorsque l’offre acceptée le prévoit explicitement. Le client peut demander le retrait d’une référence pour un motif légitime.
Données personnelles
Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison, au support, à la facturation et à la gestion des litiges sont traitées pour exécuter le contrat et respecter les obligations légales.
Lorsque Ourcreativity traite des données pour le compte d’un client professionnel, les rôles, instructions, mesures de sécurité, sous-traitants et conditions de fin de prestation sont précisés dans le contrat ou une annexe lorsque cela est requis.
Toute demande relative aux données personnelles peut être envoyée à contact@ourcreativity.fr.
Garanties de résultat et responsabilité
Ourcreativity est tenue à une obligation de moyens pour les prestations de conseil, communication, visibilité, acquisition et accompagnement. Les résultats dépendent notamment du marché, de l’offre du client, des budgets, des données, des décisions du client et des plateformes tierces.
Clients consommateurs
Aucune clause ne limite les garanties légales, le droit à réparation d’un dommage corporel, ni la responsabilité qui ne peut être exclue par la loi. La responsabilité d’Ourcreativity est appréciée selon les règles légales applicables.
Clients professionnels
Sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale d’Ourcreativity au titre d’une prestation est limitée au montant payé hors TVA pour la prestation directement à l’origine du dommage au cours des douze derniers mois.
Les dommages indirects, notamment perte d’opportunité, perte de chiffre d’affaires indirecte ou perte de données que le client professionnel devait sauvegarder, ne sont pas indemnisables dans la mesure permise par la loi.
Suspension, annulation et résiliation
En cas d’impayé, de défaut de coopération, de risque de sécurité ou de manquement sérieux, Ourcreativity peut suspendre la prestation après information du client, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
En cas d’annulation d’une prestation sur mesure après la formation de la commande, restent dus les travaux réalisés, les dépenses engagées avec l’accord du client et le temps spécifiquement réservé qui ne peut raisonnablement être réaffecté. L’acompte est imputé sur ces sommes. Un éventuel solde en faveur du client est remboursé ; un complément justifié peut être facturé.
Cette clause ne prive pas le consommateur de son droit de rétractation lorsqu’il est applicable.
En cas de manquement non réparé dans un délai raisonnable après notification écrite, l’autre partie peut résilier le contrat. Les clauses de paiement, confidentialité, propriété intellectuelle et responsabilité continuent de produire leurs effets lorsque leur nature le justifie.
Force majeure et événements extérieurs
Une partie n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement répondant aux conditions légales de la force majeure. La partie affectée informe l’autre dès que possible et recherche une solution proportionnée.
Si l’empêchement se prolonge et prive le contrat de son utilité, les parties peuvent mettre fin à la partie non exécutée. Pour un consommateur, les sommes correspondant à des prestations non fournies sont remboursées conformément à la loi.
Réclamations et règlement amiable
Toute réclamation peut être envoyée à contact@ourcreativity.fr ou par courrier à l’adresse d’Ourcreativity. Elle doit, si possible, indiquer le numéro de commande, les faits et la solution demandée.
Ourcreativity accuse réception et s’efforce de répondre dans un délai de trente jours. Les parties recherchent une solution amiable avant toute procédure.
Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur désigné par Ourcreativity :
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Courriel :
declarer-un-litige@cm2c.net
Site :
https://www.cm2c.net/
Le consommateur reste libre d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur et peut saisir la juridiction compétente si la médiation n’aboutit pas.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les contrats concernés sont soumis au droit français.
Clients consommateurs
Le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation. Aucune compétence territoriale exclusive n’est imposée au consommateur par les présentes CGV.
Clients professionnels commerçants
Après tentative de règlement amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables.
Version, preuve et évolution des CGV
La version applicable est celle acceptée à la date de la commande. Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement, sauf accord des parties ou exigence légale impérative.
Les confirmations électroniques, journaux techniques, courriels, devis signés, factures et preuves de paiement peuvent être utilisés pour établir les échanges et commandes, sous réserve de la possibilité pour chaque partie d’en contester la fiabilité.
- Version
- 2.0
- Date d’entrée en vigueur
- 17 juillet 2026
- Contact
- contact@ourcreativity.fr